FR-TermsOfService | AtomicSeller

CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION

PREAMBULE

AtomicSeller commercialise des fonctionnalités applicatives accessibles en ligne sous forme de Services SaaS et est responsable de la maintenance de l’application et de sa disponibilité.

Pour mener à bien son activité professionnelle, le Client a souhaité pouvoir utiliser un Service SaaS proposé par AtomicSeller

Il reconnait avoir pris connaissance de la proposition commerciale et de la documentation présentant le Service. Il reconnait avoir été suffisamment informé.

Le Client est informé que les Prestations proposées par AtomicSeller sont nécessaires à la bonne utilisation du Service. Dès lors, il appartient au Client, eu égard à ses besoins, d’apprécier l’opportunité de recourir ou non à ces Prestations.

AtomicSeller peut à tout moment modifier les fonctionnalités de son Site ainsi que les présentes CGU. La version applicable au Client sera celle en vigueur lors de l’utilisation du Site.

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 : DEFINITIONS

Pour l'exécution des présentes, les termes et expressions identifiés par une majuscule ont la signification indiquée ci-après, qu’ils soient employés au singulier ou au pluriel.

CGU SaaS : Le terme CGU SaaS est utilisé par la suite pour désigner les « Conditions Générales d’Utilisation de Services SaaS ».

Client : Désigne la personne morale, co-contractante de AtomicSeller, intervenant dans le cadre de son activité professionnelle, commerciale, industrielle, artisanale ou libérale. Lorsque la licence d’utilisation est acquise par achat direct sur le site internet https://www.atomicSeller.fr, le Client est la personne à qui appartient le moyen de paiement utilisé.

Conditions Particulières : Désigne le document décrivant les dispositions particulières en matière de contenu, de limitations, de durée, de Support, de conditions d'exécution et de facturation applicables au Service. Les dispositions des Conditions Particulières prévalent sur les dispositions des présentes CGU SaaS.

Contrat : Désigne l’ensemble contractuel composé:

- soit du bon de commande, du Mandat SEPA si applicable, des présentes CGU SaaS, ainsi que des Prérequis Techniques et des Conditions Particulières.

- soit de la commande en ligne, validée par une personne habilitée du Client, comprenant la liste des éléments commandés, les quantités, les prix, le Mandat SEPA si applicable, les présentes CGU SaaS, ainsi que les Prérequis Techniques et les Conditions Particulières.

Documentation : Désigne les informations mises à disposition par AtomicSeller et décrivant les modalités d’utilisation du Service.

Données Client : Désigne les informations (y compris les Données Personnelles) dont le Client est propriétaire et/ou responsable, qu’il saisit, renseigne, transmet, collecte, conserve et/ou traite dans le cadre de l’exécution du Contrat.

Données Personnelles : Désigne les données à caractère personnel que le Client traite dans le cadre de l’exécution du Contrat. Les dispositions concernant les Données Personnelles sont décrites à l’Annexe « Politique de protection des Données Personnelles », en application des loi et directives dites « Informatique et Libertés » et « RGPD, pour Règlement Général sur la Protection des Données »

Mise à Jour : Désigne les améliorations apportées au Service, décidées par AtomicSeller, au regard des évolutions technologiques, légales ou fonctionnelles et sous réserve que de telles adaptations ou évolutions ne rendent pas nécessaire la réécriture d’une partie substantielle du Service. Les Mises à Jour comprennent également la correction d’éventuelles anomalies du Service par rapport à la Documentation.

Mise en Service : Désigne l’activation du Service par AtomicSeller. La Mise en Service est effective lors de la communication au Client par AtomicSeller, des premiers codes d’accès au Service. La date d’Entrée en Vigueur du contrat coïncide toujours avec la Date de Mise en Service

Partie : Désigne AtomicSeller et le Client qui seront ci-après collectivement désignés par « Parties » et individuellement par « Partie ».

Portail : Désigne le portail de Services web que AtomicSeller met à disposition de sa clientèle. Le Portail est accessible à l’adresse https://ecommerce.atomicSeller.com ou à toute autre adresse de site internet, communiquée au Client par AtomicSeller.

Poste de Travail Utilisateur : Désigne les matériels et dispositifs informatiques du Client lui permettant d'accéder au Service. Le Poste de travail Utilisateur devra être conforme aux Prérequis Techniques.

Prérequis Techniques : Désigne la dernière version de la liste des caractéristiques des matériels et dispositifs informatiques préconisés par AtomicSeller et devant être mis en œuvre et respectés par le Client pour accéder au Service et l’utiliser. Les Prérequis Techniques sont susceptibles d’évolution et la dernière version à jour est accessible à tout moment sur le site internet de AtomicSeller ( https://www.atomicSeller.fr/cgu/ ) ou à toute autre adresse de site internet, communiquée par AtomicSeller. Il appartient au Client d’assurer l’évolution de ses Postes de Travail Utilisateurs, conformément à l’évolution des Prérequis Techniques.

Prestation : Désigne la fourniture de services de mise en œuvre, location de logiciel, conseil, paramétrage et/ou formation, traitement exceptionnel de données, hotline annuelles proposés par AtomicSeller et commandés par le Client en complément du Service.

Service : Désigne les fonctionnalités applicatives standards délivrées en ligne ainsi que les Mises à Jour et le Support, facturés sous forme de souscription à un abonnement et/ou sur la base de relevés de consommation. Le Service est destiné à un usage professionnel.

Service en ligne tiers : Désigne des fonctionnalités applicatives délivrées en ligne dont un tiers est l’auteur, l’éditeur et l’opérateur, mais pour lequel AtomicSeller dispose des droits de distribution.

Support : Désigne l'assistance au Client en cas d’anomalie dans le cadre de l’usage courant du Service. Le Support ne pourra être assuré par AtomicSeller que dans la mesure où le Client nomme un correspondant habilité à centraliser les demandes d’assistance et à valider leur traitement.

Utilisateur : Désigne toute personne physique habilitée par le Client, pouvant avoir accès au Service, comme précisé ci-après à l’article « Droit d’accès au Service ».

ARTICLE 2 : ACCEPTATION DU CONTRAT

Le Client est présumé avoir pris connaissance et accepté sans réserve le Contrat.

Le Contrat est réputé accepté sans réserve par le Client lors de la signature du bon de commande et/ou de l’autorisation de prélèvement ou lors de la conclusion de la commande en ligne faisant référence aux présentes CGU SaaS et valant acceptation de l’ensemble du Contrat.

Toute modification des présentes CGU SaaS doit faire l’objet de Conditions Particulières dûment acceptées et signées par les deux Parties. À défaut, toute modification ou altération portée sur le Contrat imprimé ou dématérialisé est réputée nulle et non avenue.

En vue de l’acceptation à distance du Contrat, le Client reconnaît et accepte que les télécopies et/ou les documents dématérialisés revêtus de la signature d’un de ses représentants ou préposés, reçus par AtomicSeller, ont la valeur d'une preuve écrite et peuvent lui être valablement opposés par AtomicSeller. L'acceptation du Contrat par voie électronique a, entre les Parties, la même valeur probante que l'accord sur support papier.

L'archivage des documents contractuels est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve des communications intervenues entre les Parties.

ARTICLE 3 : OBJET DES CGU

Les présentes CGU ont pour objet de définir les termes et conditions selon lesquels AtomicSeller s’engage à fournir au Client le Service visé au Contrat.

ARTICLE 3 : ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE

Le Contrat entre en vigueur le jour de la date de mise en service et restera en vigueur pour toute la durée du Service.

Le Service sera tacitement renouvelé par périodes successives égales à la période d'Entrée en Vigueur si elle est précisée, ou à défaut, égales à un (1) an. La Partie qui déciderait de ne pas proroger le Service devra notifier cette décision à l’autre Partie par courrier et/ou informations sur le Portail et/ou tout autre moyen approprié un (1) mois au moins avant la fin de la période en cours.

L’activation d’un service optionnel complémentaire en cours d’exécution du Service ne modifiera pas la durée du Service telle que précisée ci-dessus.

ARTICLE 4 : DROIT D’ACCES AU SERVICE

En contrepartie du paiement de l’abonnement stipulé sur le bon de commande du Client ou dans la commande en ligne, AtomicSeller concède au Client un droit d’accès au Service, limité selon les offres, en fonction de différentes unités listées ci-dessous :

- aux fonctionnalités ou modules utilisés par le Client,

- au nombre de boutiques,

- au nombre de transporteurs,

- au nombre de commandes traitées,

- au nombre d’étiquettes transporteurs générées,

et telles que fixées sur le bon de commande du Client ou dans la commande en ligne et le cas échéant, dans les Conditions Particulières.

ARTICLE 5 : EXECUTION DU SERVICE

5.1. Fourniture du Service

AtomicSeller s’engage à fournir le Service conformément aux dispositions du Contrat et des éventuelles Conditions Particulières correspondantes, qui précisent notamment le contenu, les limitations, la durée, les procédures associées, et les modalités de Mise en Service des Mises à Jour et du Support.

5.2. Utilisation du Service

Le Service sera utilisé par le Client sous ses seuls contrôles, sa seule direction et sa seule responsabilité. Le Client se porte garant du respect du présent Contrat par les Utilisateurs.

Par conséquent, relèvent de la responsabilité du Client :

- la mise en œuvre de tous procédés et mesures utiles destinés à protéger ses Postes de Travail Utilisateur, ses matériels, progiciels, logiciels, mots de passe, notamment contre tous virus et intrusions ;

- le respect de la dernière version à jour des Prérequis Techniques ;

- les moyens d’accès et de navigation internet, le choix du fournisseur d'accès internet ou de télécommunication, le Client devant prendre en charge les demandes administratives et contracter les abonnements nécessaires dont il supportera le coût ;

- la désignation, parmi son personnel, d’un contact privilégié de AtomicSeller agissant en tant qu’administrateur du Service SaaS, pour le Client, et notamment pour ce qui concerne les aspects sécurité ;

- l'utilisation des identifiants ou des codes d'accès qui lui sont remis par AtomicSeller à l'occasion de l'exécution du Service. Il s'assurera qu'aucune personne non autorisée par ses soins n'a accès au Service ;

- les erreurs commises par son personnel et ses Utilisateurs dans l'utilisation du Service et des procédures qui lui permettent de se connecter au Service, notamment concernant les moyens d’accès et de navigation internet.

AtomicSeller sera dégagée de toute responsabilité concernant la qualité de la transmission électronique des données lorsqu'elles emprunteront les réseaux de télécommunications et plus généralement, concernant la qualité et la fiabilité des liaisons de télécommunication entre les Postes de Travail du Client et le point d’accès au Service.

AtomicSeller ne saurait, en outre, être tenue responsable de la destruction accidentelle des Données Client par le Client ou un tiers ayant accédé au Service sans faute de AtomicSeller.

AtomicSeller se réserve le droit de facturer au Client le temps passé à la recherche de causes d’incidents dès lors que l’incident rencontré par le Client n’a pas pour origine un Service, une Prestation ou une fourniture de AtomicSeller au titre des présentes.

5.3. Exclusions du Service

Sont exclus du Service :

- les travaux et interventions concernant l’installation et le bon fonctionnement du Poste de Travail Utilisateur et de l'infrastructure du Client (télécommunications, réseaux, équipements de sécurité) permettant au Client d'accéder au Service et de l’utiliser ;

- la résolution de problèmes causés par une erreur ou une mauvaise manipulation des Utilisateurs ;

- les Prestations de services ou développements spécifiques, résultant de demandes expresses formulées par le Client.

5.4. Garantie

AtomicSeller ne garantit pas que le Service soit exempt de tout défaut ou aléa mais s’engage exclusivement à remédier, avec toute la diligence raisonnablement possible, aux anomalies reproductibles du Service, constatées par rapport à sa Documentation.

La garantie de conformité du Service est expressément limitée à sa conformité par rapport à sa Documentation et ne saurait être étendue à une garantie de conformité aux besoins spécifiques ou à l’activité spécifique d’un Client.

AtomicSeller ne garantit pas l’aptitude du Service à atteindre des objectifs ou des résultats que le Client se serait fixés et/ou à exécuter des tâches particulières qui l’auraient motivé dans sa décision de conclure le présent Contrat. Il incombe donc au Client ou à tout tiers mandaté par le Client à cet effet de s’assurer de l’adéquation du Service à ses besoins ou à son activité spécifique sur le territoire où le Service est utilisé.

Dans la limite de ce que permet la loi, toute autre garantie que celles exprimées dans le présent article est expressément exclue.

5.5. Politique de développement du Service de AtomicSeller

Le Client reconnait que AtomicSeller demeurera en toutes circonstances, libre de déterminer sa politique d’industrialisation, notamment en fonction des évolutions technologiques. Par conséquent AtomicSeller pourra sans contrainte concevoir, organiser et dimensionner le Service, le modifier et le faire évoluer et ce au besoin avec les partenaires et fournisseurs de son choix sans accord écrit préalable du Client, dès lors que cela ne réduit pas les engagements de AtomicSeller au titre du Contrat.

5.6. Service en ligne tiers

Tout Service en ligne tiers sera soumis :

- d’une part aux termes et conditions de son auteur, qui seront mis à disposition du Client par AtomicSeller ou accessibles en ligne par le Client selon les informations fournies par AtomicSeller. Ces termes et conditions régiront les modalités d’accès au Service en ligne tiers, les modalités de fourniture du Service en ligne tiers, les modalités de protection des Données Client, les dispositions juridiques relatives notamment à la propriété intellectuelle, la garantie, la résiliation, la responsabilité, la loi applicable et les tribunaux compétents Ces conditions devront faire l’objet d’une acceptation par le Client ;

- d’autre part à des Conditions Particulières associées qui seront mises à disposition du Client par AtomicSeller ou accessibles en ligne par le Client selon les informations fournies par AtomicSeller.

Par conséquent, pour tout Service en ligne tiers, le champ d’application des présentes CGU SaaS portera exclusivement sur les modalités de durée, de fixation et de révision des prix, les conditions de facturation, les conditions de règlement.

ARTICLE 6 : SECURITE DU SERVICE

6.1. Gestion de la sécurité

AtomicSeller s'engage à mettre en œuvre les moyens techniques conformes à l’état de l’art pour assurer la sécurité physique et logique des serveurs et réseaux qui sont sous sa responsabilité et son contrôle. Dès qu'elle en a connaissance, chacune des Parties signalera dans les meilleurs délais à l'autre Partie tout fait susceptible de constituer une atteinte à la sécurité physique ou logique de l'environnement de l'autre Partie.

6.2. Sécurité des fonctionnalités applicatives standards

AtomicSeller mettra en œuvre les mesures nécessaires pour ne permettre l'accès au Service et aux Données Client qu'aux personnes autorisées par AtomicSeller et aux personnes autorisées par le Client.

6.3. Sécurité des connexions

Afin d’assurer la confidentialité des données en transit entre le Poste de Travail Utilisateur et le point d’accès au Service toutes les connexions sont sécurisées. Les flux de données, qui empruntent des réseaux de télécommunications non sécurisés, utilisent des protocoles de sécurité reconnus comme par exemple HTTPS ou SFTP (basé sur Secure Shell - SSH).

6.4. Sécurité des Données Client

AtomicSeller s’engage à prendre toutes précautions utiles conformément à l’état de l’art pour préserver la sécurité des Données Client afin qu’elles ne soient pas, de son fait, déformées, endommagées ou communiquées à des tiers non-autorisés.

En conséquence, AtomicSeller s’engage à respecter et à faire respecter par son personnel les obligations suivantes :

- prendre toutes les mesures utiles conformément à l’état de l’art, permettant d’éviter toute utilisation détournée ou frauduleuse des Données Client ;

- ne pas faire de copies des documents et des supports des Données Client qui lui sont confiés, sauf celles strictement nécessaires à l’exécution du Service ;

- respecter la confidentialité et ne pas divulguer les Données Client à d’autres personnes, qu’il s’agisse de personnes privées ou publiques, physiques ou morales sauf si cette divulgation est exigée par la loi ou une autorité judiciaire ou administrative compétente ou est nécessaire dans le cadre d'une action judiciaire.

Toute tentative d'attaque informatique, hacking, cyber attaque ou piratage contre un serveur, un hébergement informatique et/ou un Client d’AtomicSeller, hébergé par AtomicSeller ou par l’un de ses hébergeurs, entraînera la résiliation automatique du compte Client incriminé, ainsi que de son droit d’accès et d’utilisation du Service, sans remboursement, y compris, mais sans s'y limiter, aucun remboursement pour les paiements anticipés et une interdiction permanente du Client incriminé. AtomicSeller poursuivra en justice la personne ou l’entreprise, identifiée comme responsable d’une cyber attaque contre ses installations.

ARTICLE 7 : DONNEES CLIENT

Les dispositions relatives à la protection des Données Personnelles sont décrites à l’Annexe « Politique de protection des Données Personnelles dans le cadre du Service SaaS ».

Sauf dispositions contraires aux Conditions Particulières, les Données Client sont localisées dans un ou plusieurs sites situés en Union Européenne. A l’échéance ou en cas de résiliation du Contrat, les accès au Service sont fermés le dernier jour du Service. Le Client devra donc avoir, avant cette échéance,

récupéré les Données Client accessibles au travers des fonctionnalités du Service ou
(ii) demandé à AtomicSeller la restitution d’une copie de la dernière sauvegarde des Données Client. Sauf dispositions contraires stipulées dans des Conditions Particulières, toute restitution d’une copie de la dernière sauvegarde des Données Client par AtomicSeller sera effectuée dans un format standard du marché choisi par AtomicSeller et sera mise à disposition du Client sous la forme d’un téléchargement ou si le volume est trop important, par envoi d’un support externe et ce, dans le cadre d’une Prestation facturable au tarif en vigueur.

Sauf dispositions contraires stipulées dans les Conditions Particulières, à partir du soixantième (60ème) jour à compter du jour de la résiliation du Contrat, le processus d’effacement des Données Client sera enclenché aux fins de les rendre inutilisables. Cet effacement s’effectuera sur les données de production ainsi que sur les données sauvegardées et ce, en fonction des durées de rétention des sauvegardes.

Pendant la durée du Contrat, AtomicSeller pourra utiliser les Données Client et informations obtenues suite à l’utilisation du Service conformément aux lois et règlementations applicables, décrites à l’Annexe « Politique de protection des Données Personnelles ».

ARTICLE 8 : CONDITIONS FINANCIERES

Les prix de la Mise en Service et du Service figurent dans les Bons de Commande ou dans la commande en ligne. Tous les prix sont établis hors TVA, et autres taxes, impôts, droits ou Prestations payables par le Client en application de la réglementation en vigueur à la date d'émission de la facture de AtomicSeller et qui resteront à la charge exclusive du Client.

Le coût des communications entre AtomicSeller et le Client en dehors de la France métropolitaine est à la charge du Client et fera l’objet d’une facturation complémentaire.

AtomicSeller pourra modifier les prix du Contrat une fois par année civile. Le Client sera averti des nouveaux prix par une proposition commerciale ou une facture (si la licence d’utilisation a été est acquise par achat direct sur le site internet https://www.AtomicSeller.fr). En cas de refus par le Client de l’augmentation des montants facturés, celui-ci sera en droit de résilier le Contrat par lettre recommandée avec accusé de réception adressée dans les trente (30) jours suivant la date d’émission de la proposition commerciale ou de la facture comportant les nouveaux montants. Le Contrat restera alors en vigueur, aux conditions tarifaires de la facture précédente, jusqu’à la fin du sixième (6ème) mois suivant celui durant lequel la proposition ou la facture en cause aura été émise. A l’issue de ce délai, le Contrat sera résilié de plein droit par AtomicSeller.

La Mise en Service sera facturée dès son achèvement. AtomicSeller se réserve la possibilité d’émettre les factures par voie électronique.

Le Service sera facturé :

- annuellement ou mensuellement, en fonction de ce qui sera décidé de commun accord par les Parties.

La facturation de la première échéance de l’abonnement interviendra à la date de communication par AtomicSeller au Client, des codes d’accès au Service (Mise en Service effective).

Par ailleurs, concernant les clients ayant souscrit à des Services auprès de AtomicSeller au titre de plusieurs Bons de Commande, AtomicSeller se réserve également le droit de facturer via une facture unique les Services commandés au titre des différents Contrats.

Concernant les commandes portant sur des Services ayant des périodicités de facturations différentes, AtomicSeller se réserve le droit d’appliquer une même périodicité de facturation à l’ensemble des Services. Étant ici précisé que cette périodicité sera celle appliquée au(x) Service(s) représentant la part prépondérante du montant total des Services.

Tout dépassement des seuils d’accès, d’utilisation, d’unités d’œuvre ou d’indicateurs de consommation du Service par rapport à ceux fixés dans le bon de commande ou dans la commande en ligne, fera l’objet d’une facturation par AtomicSeller sur la base des tarifs en vigueur, associée à une facturation de régularisation couvrant l’ensemble des périodes depuis la survenance du dépassement.

ARTICLE 9 : MODALITES DE REGLEMENT

09.1. Mise en Service

Dès la signature du Contrat, le Client règlera à AtomicSeller, le montant total TTC des frais de Mise en Service si ce montant est inférieur ou égal à mille cinq cent Euros hors taxes (1 500 € HT).

Si le montant total des frais de Mise en Service commandés est supérieur à mille cinq cent Euros hors taxes (1 500 € HT), le Client versera à AtomicSeller, dès signature du Contrat, par prélèvement ou par virement, un acompte minimum de cinquante (50) % du montant total HT des frais de Mise en Service, cet acompte ne pouvant être inférieur à mille cinq cent Euros hors taxes (1 500€ HT).

Sauf à ce qu’elles aient été réglées par le Client à la commande, conformément à ce qui est indiqué ci-dessus, les factures de AtomicSeller relatives à la Mise en Service (y compris pour les commandes en ligne) seront réglées par le Client par prélèvement ou par virement bancaire sans escompte à trente (30) jours nets date d’émission de facture.

Par exception, pour les commandes en ligne, concernant les clients dont c’est la première commande, les factures de AtomicSeller relatives à la Mise en Service seront réglées par le Client comptant sans escompte par carte bancaire ou par Paypal.

09.2. Service

Les factures de AtomicSeller relatives au Service (y compris pour les commandes en ligne) seront réglées par le Client par prélèvement ou par virement bancaire sans escompte à trente (30) jours nets date d’émission de facture.

Le Client s'engage à fournir ses coordonnées bancaires (IBAN et BIC) et à compléter le Mandat SEPA sous forme papier ou électronique. À compter de la mise en place du Mandat SEPA et dans le cas où le Client signe successivement plusieurs Contrats et choisit de régler à chaque fois les sommes dues à AtomicSeller par prélèvement, il accepte que chacun de ces Contrats soit régi par une autorisation de prélèvement commune et unique dont le montant varie, en conséquence, en fonction des ajouts et suppressions de Contrats au cours du temps.

Les dispositions ci-dessus s’appliqueront pour tous les Services à l’exception des Services pour lesquels des Conditions Particulières prévoient des dispositions de règlement particulières.

09.3. Usage propre du Client

Dans l’éventualité où le Client souhaiterait que AtomicSeller respecte un de ses usages propres en vue du règlement des factures émises en vertu du présent Contrat (mention particulière inscrite sur les factures, procédé de communication particulier des factures, etc…), il convient de communiquer cet usage à AtomicSeller avant la signature du Contrat afin qu’il soit pris en compte et stipulé dans des Conditions Particulières au présent Contrat. À défaut, le non-respect de ces usages propres au Client ne pourra en aucun cas constituer un motif d’absence ou de retard de règlement par le Client des factures de AtomicSeller.

ARTICLE 10 : DEFAUT DE PAIEMENT

En cas de manquement du Client à son obligation de payer le prix convenu entre les Parties, et sans préjudice de tout autre recours que AtomicSeller pourrait engager contre le Client pour obtenir l’indemnisation du préjudice subi du fait de ce manquement, AtomicSeller se réserve le droit, quinze (15) jours après l'envoi d’une mise en demeure de payer, sous la forme recommandée, restée partiellement ou totalement sans effet, de suspendre le Service et toute Prestation en cours jusqu'au paiement intégral des sommes dues ; et/ou de résilier de plein droit, conformément à l’article « Résiliation », le Contrat en cours sans nécessité d’une nouvelle mise en demeure.

Par ailleurs, AtomicSeller facturera un intérêt de retard conformément aux dispositions légales en vigueur sans qu’un rappel ou une mise en demeure préalable soit nécessaire. Ces intérêts seront calculés, par jour de retard, à partir du premier jour de retard jusqu’au jour du paiement intégral par le Client de toutes les sommes dues à AtomicSeller.

En application de l’article L441-10 du Code de commerce, le Client sera également redevable de plein droit d’une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros (€) au titre des frais de recouvrement exposés par AtomicSeller. En outre, AtomicSeller facturera une indemnité forfaitaire d’un montant égal à dix (10) % des sommes dues, étant précisé que cette indemnité ne pourra pas être inférieure à cent (100) euros (€). Ces indemnités ne seront pas appliquées dans les cas où le Client justifie qu’il fait l’objet d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire.

De plus, l'absence de règlement par le Client d'une facture arrivée à échéance, permettra à AtomicSeller d'exiger le paiement de toutes les autres factures y compris celles dont l'échéance ne serait pas dépassée.

Tous les frais d'impayés, suite à un rejet bancaire d'un règlement du Client, resteront à la charge financière de ce dernier.

ARTICLE 11 : PROPRIETE INTELLECTUELLE

AtomicSeller détient l'ensemble des droits de propriété intellectuelle applicables, relatifs au Service ou déclare, lorsqu’un tiers en détient la propriété intellectuelle, avoir obtenu de ce tiers le droit de commercialiser, de distribuer ou d’utiliser le Service.

Le présent Contrat ne confère au Client aucun droit de propriété relatif au Service, à sa technologie ou aux droits de propriété intellectuelle détenus par AtomicSeller ou par un tiers. Il est interdit au Client de porter atteinte de quelque manière que ce soit au Service et notamment d’utiliser le Service de manière non-conforme à sa destination et aux conditions fixées par le Contrat. En conséquence, le Client s’interdit notamment d’effectuer une ingénierie inverse du Service en vue d’élaborer un produit ou service concurrent et/ou de copier, reproduire toutes fonctionnalités, fonctions ou tous attributs graphiques du Service.

Le Client :

- s’engage à n’utiliser le Service que conformément à sa destination professionnelle, à sa Documentation et pour les seuls besoins de son activité professionnelle ;

- est seul responsable des contenus diffusés et/ou téléchargés via le Service et assume l’entière responsabilité de la nature, du contenu, de l’exactitude, de l’intégrité et de la légalité des Données Client transmises à AtomicSeller dans le cadre du Service, ainsi que de l’exploitation qui en découle. En particulier, compte tenu de l’usage autorisé du Service par le Client, celui-ci s’interdit d’envoyer ou de stocker des données à caractère non professionnel et plus généralement des données à caractère illicite, obscène, diffamatoire ou des données illégales ou en violation du droit d’un tiers, de la protection des mineurs ou de la vie privée ;

- s’engage à ne pas distribuer le Service, le mettre à la disposition de tiers ou le louer sauf dispositions contraires figurant dans les Conditions Particulières correspondant et dûment approuvées par AtomicSeller ;

- s’engage à ne pas altérer ou perturber l’intégrité ou l’exécution du Service ou des données qui y sont contenues ;

- s’engage à ne pas tenter d’obtenir un accès non autorisé au Service, aux systèmes, aux réseaux ou aux hébergements qui lui sont associés.

ARTICLE 12 : COLLABORATION

La bonne exécution du Contrat et le bon déroulement du Service nécessitent une collaboration active, permanente et de bonne foi entre les Parties. Par conséquent, chacune des Parties s’engage à :

- s’impliquer activement dans l'exécution de ses obligations ;

- s’abstenir de tout comportement susceptible d’affecter et/ou d’entraver l’exécution des obligations de l’autre Partie ;

- se fournir mutuellement dans un délai suffisant, compatible avec le bon respect des délais convenus entre les Parties, toutes informations et documents nécessaires à l’exécution du Contrat ;

- s’alerter mutuellement le plus vite possible en cas de difficulté et se concerter pour mettre en place la meilleure solution possible dans les meilleurs délais.

Les Parties devront se rencontrer aussi souvent que nécessaire pour veiller au bon déroulement du Contrat et plus particulièrement vérifier le bon déroulement du Service.

Il appartiendra notamment au Client de remettre à AtomicSeller l’ensemble des informations le concernant, nécessaires à la réalisation du Service et faire connaître à AtomicSeller toutes les difficultés dont il pourrait avoir connaissance ou que sa connaissance de son domaine d’activité lui permet d’envisager, et ce au fur et à mesure de l’exécution du Service.

Par ailleurs, le Client s'engage à maintenir en place des Utilisateurs suffisamment compétents, qualifiés et formés pendant toute la durée d'exécution des présentes.

ARTICLE 13 : RESPONSABILITE

Pour l’exécution de l’ensemble de ses obligations, et compte tenu de l'état de l'art en usage dans sa profession, AtomicSeller, qui s'engage à apporter tout le soin possible à l'exécution de ses obligations, est exclusivement soumise à une obligation de moyens.

La responsabilité de AtomicSeller ne peut être recherchée que pour l’indemnisation des dommages directs et prévisibles résultant d'un manquement à ses obligations contractuelles, lesquels n’incluent pas les préjudices dont la survenance n’est pas exclusivement liée à la mauvaise exécution ou à l’inexécution du Contrat.

Par convention expresse entre les Parties, constituent des dommages indirects pour lesquels AtomicSeller ne pourra être tenue responsable : perte d'exploitation, perte de bénéfice ou toute autre perte financière résultant de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utiliser le Service par le Client, atteinte à l’image. Tout dommage subi par un tiers est un dommage indirect et en conséquence, ne donne pas lieu à indemnisation.

Le Client est réputé responsable de toutes ses actions lors de l’utilisation du Service AtomicSeller. En particulier, AtomicSeller ne saurait être tenu responsable au cas où le Client utiliserait le Service pour réaliser des actions frauduleuses ou malveillantes, ainsi que pour distribuer des produits dangereux, illicites ou interdits.

Dans l’hypothèse où la responsabilité de AtomicSeller serait engagée par suite de l'inexécution ou de la mauvaise exécution du Contrat, ou pour toute autre cause de son fait, le montant de l'indemnisation globale et cumulée, toutes causes confondues, principal, intérêts et frais, à laquelle le Client pourrait prétendre, sera limitée au préjudice direct et prévisible subi par le Client sans pouvoir excéder un montant égal aux douze (12) derniers mois de facturation HT de l’abonnement au Service, précédent l'événement à l'origine de la mise en cause de la responsabilité de AtomicSeller.

Les Parties reconnaissent que le prix du Contrat reflète la répartition des risques découlant du Contrat, ainsi que l’équilibre économique voulu par les Parties, et que le Contrat n’aurait pas été conclu à ces conditions sans les limitations de responsabilité définies aux présentes. De manière expresse, les Parties conviennent que les limitations de responsabilité continuent à s'appliquer même en cas de résolution ou de résiliation du Contrat.

ARTICLE 14 : RESILIATION

14.1. Résiliation du Contrat par le Client pour non-respect du taux de disponibilité

Le Client pourra résilier de plein droit le Contrat en cas de non-respect par AtomicSeller, pendant trois mois consécutifs, du taux de disponibilité du Service indiqué dans le Contrat et ce, sans préjudice de tous dommages et intérêts dans la limite du plafond et des conditions prévues à l'article « Responsabilité » du Contrat. La résiliation du présent Contrat prendra effet trois (3) mois après réception par AtomicSeller du courrier recommandé avec accusé de réception faisant état de son manquement, sauf à ce que AtomicSeller justifie des remèdes appropriés apportés ou devant être apportés pour supprimer le manquement constaté.

14.2. Résiliation du Contrat par AtomicSeller

AtomicSeller pourra résilier de plein droit le Contrat en cas de manquement du Client à ses obligations et ce sans préjudice de tous dommages et intérêts.

La résiliation du présent Contrat prendra effet trois (3) mois après réception par le Client du courrier recommandé avec accusé de réception faisant état de son manquement, sauf à ce que ce dernier justifie des remèdes appropriés apportés ou devant être apportés pour supprimer le manquement constaté.

14.3. Effets de la résiliation

Dans l’hypothèse d’une résiliation, le Client cessera d’utiliser le Service à compter du jour de la résiliation du Contrat. De plus, ce dernier sera redevable envers AtomicSeller, outre les factures non payées à la date de résiliation, d’une indemnité correspondant à la totalité des mensualités restant à facturer au titre du Service jusqu’à la date d’échéance contractuelle.

ARTICLE 15 : FORCE MAJEURE

Aucune des Parties ne pourra être tenue pour responsable d’un manquement quelconque à ses obligations contractuelles, si elle a été empêchée d’exécuter son obligation par un évènement de force majeure tel que défini à l’article 1218 du Code civil.

Dans de tels cas, la Partie invoquant la force majeure notifiera à l’autre Partie, par lettre recommandée avec accusé de réception, dans les meilleurs délais, la survenance d’un tel évènement et la nécessaire extension des dates limites d’exécution de ses obligations.

Si l'empêchement est temporaire, l'exécution de l'obligation s’en trouvera suspendue jusqu’à ce que la Partie invoquant la force majeure ne soit plus empêchée par l’évènement de force majeure. La Partie invoquant la force majeure devra tenir l’autre Partie informée et s’engage à faire de son mieux pour limiter la durée de la suspension.

Dans le cas où la suspension se poursuivrait au-delà d’un délai de trois (3) mois, chacune des Parties aura la possibilité de résilier le Contrat sans indemnité en notifiant à l’autre Partie sa décision par lettre recommandée avec accusé de réception.

Si l'empêchement est définitif, le Contrat est résilié de plein droit et les Parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 du Code civil.

ARTICLE 16 : SOUS-TRAITANCE

Le Client accepte que AtomicSeller puisse, librement et sans formalité préalable, sous-traiter tout ou partie de ses obligations au titre des présentes. En cas de sous-traitance, AtomicSeller restera seule, tenue du bon respect des obligations souscrites aux termes du Contrat.

Les Parties conviennent que les dispositions concernant la gestion des données sont décrites à l’Annexe « Politique de protection des Données Personnelles ».

ARTICLE 17 : DISPOSITIONS PARTICULIERES

17.1. Liberté des Parties

Juridiquement et financièrement indépendante, chacune des parties aux présentes CGU intervient à son nom propre. Aucune Partie ne peut prendre des engagements au nom et pour le compte de l’autre Partie, à laquelle elle ne saurait en aucun cas se substituer.

En outre, AtomicSeller est libre d’effectuer des services de même nature pour le compte d'autres clients

17.2. Intégralité

Les Parties reconnaissent que le Contrat, ses annexes, ses éventuels avenants et les autres termes et conditions intégrés par référence dans les présentes, constituent l’intégralité des accords passés entre elles, relatifs à l’objet du Contrat.

Ces accords remplacent tous les engagements antérieurs, qu’ils soient verbaux ou écrits, passés entre les Parties, relatifs à l’objet des présentes. Sauf stipulation expresse, les termes et conditions et obligations du présent document prévaudront sur tous autres.

17.3. Imprévision

L’article 1195 du Code civil ne sera pas appliqué entre les Parties.

Les Parties acceptent d’assumer tous les risques relatifs à l’exécution du contrat entre elles. Elles se refusent toute renégociation des termes du contrat, peu importe les circonstances.

17.4. Nullité

Si une ou plusieurs dispositions des CGU sont considérées illégales ou inapplicables ou considérées telles en application d’une loi, d’un règlement ou d’une décision de justice devenue définitive, elles seront réputées non écrite et les autres dispositions resteront en vigueur.

17.5. Non renonciation

Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre Partie à l’une quelconque des obligations visées au Contrat, ne saurait être interprété comme une renonciation à l’obligation en cause.

ARTICLE 18 : LOI APPLICABLE ET TRIBUNAUX COMPETENTS

Le présent Contrat est soumis à la loi Française

Pour les litiges qui découleront des présentes CGU, les Parties conviennent de rechercher une solution amiable.

Lorsque le litige n’a pu être amiablement résolu, les Parties pourront porter leur différend devant les tribunaux de Paris auxquels elles attribuent compétence exclusive.